L'Indigné du Canapé

Pour une meilleure protection (sexuelle) des mineurs

Street collage against pedophilia that reads “a child never consents”. Paris, France. January 23rd, 2021. Photography by Hugo Passarello Luna Hans Lucas Collage contre la pedocriminalite dans le rue de Paris. Paris, France. 23 janvier 2021. Photographie de Hugo Passarello Luna Hans Lucas,Image: 585553616, License: Rights-managed, Restrictions: , Model Release: no

Ce petit article revient sur le projet de loi, très décrié, sur “le consentement à 13 ans”. Le sujet de l’inceste est important, crucial même. Dans un climat électrique lié à l’affaire Olivier Duhamel et à une vague de révélations d’agressions sexuelles et de viols sur Twitter, la proposition de loi a pu surprendre. Surtout cet âge : 13 ans. Mais ne soyons pas aveugles (sous prétexte que ce Gouvernement va rarement dans le sens de la justice sociale), soyons lucides et honnêtes.

La législation adoptée ne consiste pas à abaisser l’âge légal du consentement – puisque cet âge de consentement n’existe pas dans la loi en France – mais à créer un nouveau crime sexuel spécifique, dans le but de protéger davantage les enfants de moins de 13 ans.

Pour plus de détails et d’explications, nous faisons le choix de relayer le texte d’un juriste qui apporte un éclairage sur ce fameux “consentement à 13 ans” qu’on voit ici et là fleurir sur les réseaux, maladroitement, voire carrément de manière malhonnête. Les mises en gras sont de notre fait. Bonne lecture, et rendez-vous en fin d’article.


#consentement13ans
Je suis juriste et j’aimerais vous rassurer sur cette histoire de loi sur le consentement à 13 ans votée par le Sénat. Cette loi n’abaisse rien, au contraire, elle durcit la loi.
C’est un sujet complexe, les juristes et les associations de protection de l’enfance travaillent dessus depuis des années.

Déjà, il ne faut pas confondre âge de majorité sexuelle et âge du consentement. En France il est autorisé d’avoir des relations sexuelles avec un partenaire d’au moins 15 ans (art 227-25 Code pénal) et à la condition qu’il n’y ait pas de rapport d’autorité (prof, moniteur, parents…). Cela ne changera pas avec la nouvelle loi : la majorité sexuelle restera à 15 ans. Il sera toujours interdit pour toute personne de coucher avec un mineur de moins de 15 ans. Sous peine de délit d’atteinte sexuelle, passible de 7 ans de prison.
Donc je le répète ça reste INTERDIT.

L’âge du consentement ne fait qu’instaurer une présomption automatique de viol en cas de rapports avec un mineur de moins de 13 ans.
Le viol est la pénétration sexuelle par contrainte, menace ou surprise. Le fait de violer un mineur de moins de 18 ans est passible de 20 ans de prison pour le crime de viol aggravé.
Cette présomption de non consentement, et donc de viol, pour un mineur de moins de 13 ans, n’existait pas avant. C’était flou et décidé au cas par cas.
C’est donc plus protecteur qu’avant.

Et entre 13 et 15 ans, c’est interdit aussi dans tous les cas mais ce n’est pas un viol s’il y a consentement, c’est un délit d’atteinte sexuelle.
Imaginez le cas d’un jeune de 18ans qui couche avec sa copine de 14 ans consentante et qui est dénoncé par les parents : oui il sera puni, mais mérite t-il de passer devant une cour d’assises pour viol aggravé, 20 ans de prison, comme s’il avait violé une inconnue dans la rue ?

Enfin, une précision très très importante : ce débat concerne uniquement les couples ENTRE JEUNES.
La trop grande différence d’âge entre l’auteur et la victime constitue la contrainte caractérisant un viol sur mineur
(art 222-22-1 Code pénal et arrêt Chambre criminelle 7 déc. 2005), donc un mec de 50 ans ne pourra pas coucher avec une mineure, sa différence d’âge est une contrainte et donc un viol.

Donc non cette loi sur le consentement n’est pas plus souple, elle est plus sévère.
Non elle ne permettra pas aux gens de 50 ans de se taper des gamines.
Elle fixe une limite claire qui n’existait pas avant et qui pouvait donner lieu à des égarements jurisprudentiels…
Mais en même temps, elle ne fixe pas cet âge du consentement au même âge que la majorité sexuelle, afin de permettre au juge de s’adapter intelligemment au contexte de l’infraction et choisir une peine pertinente qui n’enverra pas un jeune pas dangereux devant la cour d’assises…

Merci de votre attention, parlez-en autour de vous. Les gens ne sont pas tous juristes, la question est complexe, et quand je vois que même certains journalistes disent n’importe quoi là dessus à la télé en parlant “d’abaissement à 13 ans”, je pense qu’il est urgent de rétablir la réalité pour soutenir cette loi et ainsi mieux protéger les mineurs.”

Un juriste


Alors oui, nous aurions voulu que le Gouvernement aille plus loin sur l’inceste. Qu’il aborde frontalement la question de l’éducation à la sexualité, du droit au refus, du problème des dépôts de plainte qui ne mènent à rien, du problème des enquêtes et jugements qui n’aboutissent à aucune condamnation, de la prescription, de la réparation (de nombreuses problématiques matérielles empêchent les victimes de parler), etc. Je vous conseille cette interview, pour creuser la question de la politisation de l’inceste.

Ceci dit : attention au fait que ce sujet fasse souvent appelle à l’émotion, et engage les individus dans des réactions épidermiques plutôt que dans des réflexions constructives…
Attention aussi aux tendances complotistes menant à accuser les “élites” d’être pédocriminelles, en oubliant que les agressions et viols sur mineurs ont lieu partout, tout le temps, dans tous les pays, dans tous les milieux sociaux, malheureusement. Car cela tient du fonctionnement même de nos sociétés hiérarchisées et patriarcales : des relations familiales, de la toute-puissance de l’adulte, d’une culture du silence ou du déni, d’une honte sociale…

Je rappelle enfin que beaucoup s’élèvent contre le fait que les enfants apprennent (même jeunes) ce qu’est la sexualité (abstraitement évidemment, d’une manière adaptée à leur âge) sous prétexte que cela les pervertirait ou serait le signe d’une société perverse alors même que c’est la meilleure solution pour qu’ils puissent apprendre et comprendre pourquoi dire “non” !
Ces gens-là qui croient lutter contre le problème ne font finalement que le renforcer.

Encore une fois, soyons réfléchis, et pensons à la dignité de tous avant tout !

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Source :
https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=2814551285500127&id=1749730788648854
https://www.cnape.fr/documents/cnrs-un-rapport-sur-les-violences-sexuelles-a-caractere-incestueux-sur-mineures
https://facealinceste.fr/blog/actualites/un-nouveau-livret-pour-les-7-13-ans-sur-les-violences-sexuelles

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