Loi Florange : le jour où le droit de travailler est devenu moins constitutionnel

Les marcheurs sous la Tour Eiffel

Les rares lois qui font sens pour plus de justice sociale n’ont pas vocation à exister. Voilà le message que les puissantes entreprises et leur cheval de Troie le MEDEF – bien relayés par le système politique – ont fait passer à tous les citoyens en déboutant la gentille Loi Florange.

La Loi Florange faisait partie du fleuron des promesses de campagne de l’actuel Président de la République française. Et pourtant. Pourtant, cette loi prévoyant que les entreprises de plus de 1000 employés qui faisaient des bénéfices ne pourraient plus se débarrasser de ses travailleurs aussi facilement qu’avant a été censurée par le Conseil constitutionnel.

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La Loi Florange visait à la base à obliger les entreprises de plus de 1000 salariés à « trouver » un repreneur en cas de fermeture sans quoi il y aurait sanction. Cela afin d’éviter un licenciement collectif pour motif économique. «Quand une grande firme ne veut plus d’une unité de production et ne veut pas non plus la céder», elle aura l’«obligation» de la vendre «pour que les repreneurs viennent» avait affirmé F. Hollande. Mais en ces termes, la loi aurait porté atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Alors, pour respecter la loi, il a fallu la rendre plus soft.

La seconde version du projet, super édulcorée, a tenté de demander (poliment) aux entreprises de plus de 1000 salariés non déficitaires de « chercher » un repreneur en cas de fermeture sans quoi il y aurait sanction. Une loi a minima mais qui avait au moins le mérite de protéger « un peu » les travailleurs. Las.

Le Conseil des Sages, saisi par les groupes UMP de l’Assemblée et du Sénat, a jugé que sanctionner par des pénalités le non respect de l’obligation de recherche d’un repreneur était là encore contraire au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Un échec cuisant et c’est toute la légitimité du système politique à poser des contraintes (le mot est trop fort, disons plutôt des conditions) aux grandes entreprises qui est remise en cause.

La Loi Florange est donc une coquille vide. Et on marche sur la tête. Car n’est-ce pas nier le droit de travailler des employés que de ne pas demander de comptes à l’employeur qui décide de fermer sans raison économique valable ? On l’a compris maintenant, les travailleurs sont un problème pour tout le monde, monde patronal et par extension, monde politique libéral. Florange illustre l’immunité des (gros) patrons et le rôle ingrat des employés, condamnés à subir.

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Des questions se posent ici : Est-ce de ce genre de coup bas politique dont on a besoin en cette période de chômage intense ? N’est-ce pas le rôle des politiciens de faire en sorte de protéger l’emploi, même à l’encontre des investisseurs fortunés et de leurs actionnaires ? Nos lois sont-elles les bonnes lorsque l’on voit que les lois du marché les supplantent toutes les unes après les autres ? Notre système politique est-il encore viable ? Si tous les citoyens s’unissaient, seraient-ils légitimes à déclarer cette Constitution non constitutionnelle et en exiger une nouvelle qui saurait mettre sous sa coupe ces multinationales et ces patrons qui volent littéralement au-dessus du respect et de la bonne marche de la société ?

Le droit de travailler est en tout cas à ce jour moins important que le droit de propriété et la liberté d’entreprendre. Une aberration qui a un parfum de désobéissance civile

 

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